TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

excuse de nécessité [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Classifications of "defences" or "justifications" are conventional and not very logical. ... Necessity as an omnibus category probably does not exist, and its availability as a defence depends on specialized rules. In particular contexts in the law of war, military necessity may be pleaded, and the right of angary allows requisition of ships belonging to aliens lying within the jurisdiction in time of war or other public danger.

OBS

However, attractive as such a doctrine might be in municipal law, in international relations it would encourage too many breaches of the peace if widely adopted.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Cas d'exonération de responsabilité internationale appliquée en faveur d'un État dès lors que celui-ci est en mesure de démontrer que l'atteinte, qu'il a portée à une de ses obligations internationales a été justifiée par une nécessité absolue.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :